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2304886 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment of Military Discharge and Appeal

Numéro de cause 2304886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a final military discharge decision based on infirmity and the subsequent rejection of an administrative appeal, along with associated legal costs. The court issued an order granting the claimant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment of Military Discharge and Appeal: The court issued an order granting the claimant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête infractions au devoir de servir annulation du congé annulation de la décision administrative décision de décharge suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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2301589
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2215369
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Armed Forces' Decision on Professional Illness Recognition
2406459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Decision Annulment
2403527
Withdrawal of Appeal Regarding Military Indemnity Calculation
2205064
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le commandant de zone terre

Nord-Est a définitivement réformé Mme B pour infirmités ; ensemble la décision du ministre des armées du 10 mai 2023 rejetant le recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre ministre des armées de réexaminer la situation de Mme B dans le sens du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,