Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304886 Généré par l'IA

Litigant v. Minister: Procedural Defects in Step Advancement Appeal

Numéro de cause 2304886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request contesting a ministerial decision regarding a step advancement, but the administrative court summarily dismissed the case because the filing failed to meet the mandatory procedural requirements of the Code of Administrative Justice, specifically omitting any operative conclusions seeking the annulment of the contested administrative act, thus allowing the court president to reject the application under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Minister: Procedural Defects in Step Advancement Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure licenciement administratif vice de procédure ministre de la justice exceptions procédurales tardives autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.", et aux termes de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order constitutes the final dispositive ruling rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2509203
Ministerial Decision Suspension Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2400903
Administrative Petition Dismissed for Procedural Defects
2411041
Administrative Inaction Petition Dismissed for Procedural Flaws
2206123
Litigant v. Administration (Access to Documents and Legal Fees)
2404639
Litigant's Deficient Administrative Petition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order constitutes the final dispositive ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B doit être regardé comme contestant l'arrêté du 21 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant avancement d'échelon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.", et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ( ) ".

3. La requête de M. B ne comporte pas de conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dès lors les exigences posées par les articles précités au point 2 ne sont pas respectés. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 8 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,