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2304885 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Documents

Numéro de cause 2304885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipality's refusal to provide meeting minutes after a specific date and the rules for municipal halls, and to compel the mayor to release these documents following an administrative review commission's opinion; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, pursuant to its authority under the administrative justice code to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, based on the procedural rule cited below.
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2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2312449
Municipality Refusal of Access to Administrative File Withdrawn by Applicant
2500627
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions
2301448
Withdrawal of Judicial Review Request for Inspection Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Boutigny-Prouais a refusé de lui communiquer les comptes rendus du conseil municipal postérieurs au 30 septembre 2022 et le règlement des salles municipales ;

2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Boutigny-Prouais de lui communiquer les documents demandés, conformément à l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boutigny-Prouais.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT - CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.