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2304884 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2304884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural decision from August 16, 2023, denying naturalization, by filing a request with the Tribunal Administratif de Montpellier on August 23, 2023. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalization, even when executed by a prefect, rests exclusively with the Tribunal Administratif de Nantes. Therefore, the Montpellier court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes, as it was the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalization, even when executed by a prefect, rests exclusively with the Tribunal Administratif de Nantes. Therefore, the Montpellier court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes, as it was the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation droit de cité déclinatoire de compétence naturalisation facilitée détermination du domicile civil ministre de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2304884 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the general rule governing the transfer of cases to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is the competent jurisdiction for this type of decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision prise le 16 août 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant de faire droit à sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2304884 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 septembre 2023

Le greffier,

A. Lacaze