Applicant Withdraws Residency Assignment Challenge, Costs Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order imposing a 45-day residency assignment and requested costs against the State; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal regarding the annulment claims, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, while simultaneously rejecting the remaining claim for costs on the grounds that the circumstances did not warrant awarding any sum to the applicant under the applicable article concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Residency Assignment Challenge, Costs Claim Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) regarding the annulment claims.
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
This article rejects the remainder of the claims, which implicitly includes the claim for costs under Article L. 761-1 CJA, as stated in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, M. A B, représenté par Me Genevay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir celles formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation présentées dans sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une quelconque somme à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304883