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2304883 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Social Levies

Numéro de cause 2304883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from social levies applied in 2020 on income from a French bank account; although the opposing tax director initially argued no need to rule due to an intervening relief of the disputed levies, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, invoking the administrative justice code allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the litigant's decision to abandon the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Regarding Social Levies: Consequently, the court, invoking the administrative justice code allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the litigant's decision to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu déduction fiscale litige en matière de contributions publiques prélèvement de solidarité suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
Article 2
This article specifies who must be notified of the order.
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2104556
Withdrawal of Petition for Reimbursement of French Withholding Taxes
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2106045
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim
2108520
Taxpayers' Claim for Discharge of Social Levies and Reimbursement of Legal Fees
2204463
Claimant v. State: Social Levy Discharge and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article 2

This article specifies who must be notified of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de revenus d'un compte bancaire détenu en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.