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2304881 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Proceedings

Numéro de cause 2304881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the prefect to provide suitable emergency accommodation within fifteen days and requested provisional legal aid. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings and consequently rejected the ancillary request for provisional legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The administrative court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings and consequently rejected the ancillary request for provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire demande de réexamen administratif grief de violation constitutionnelle licenciement administratif durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
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2403152
Withdrawal of Appeal for Expulsion Order
2104601
Petitioner's Unopposed Withdrawal of Judicial Review for Emergency Housing
2301921
Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages
2319130
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement adaptée à ses besoins et capacités dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n 'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Marcel.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.