State Liability for Educational Assistance Placement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition contesting the placement of her children in educational assistance, ordered by the judicial authority, and sought to hold the State liable for this placement. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the legality of or liability arising from decisions made by the child judge regarding placement in educational assistance fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Consequently, the Tribunal issued an order dismissing the petition as manifestly brought before an incompetent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Educational Assistance Placement Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the legality of or liability arising from decisions made by the child judge regarding placement in educational assistance fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Consequently, the Tribunal issued an order dismissing the petition as manifestly brought before an incompetent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
The order formally rejects the application based on manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n°2304879, Mme B A, doit être regardée comme contestant le placement de ses enfants en assistance éducative et sollicitant l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code civil ;
-le code de l'organisation judiciaire ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par jugements du 25 juillet 2022, et du 26 juin 2023 le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes ont renouvelé le placement en assistance éducative à l'aide sociale à l'enfance des trois enfants de Mme A. Si la requérante conteste le placement de ses enfants et sollicite l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre, un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2304879 de Mme A doit être rejetée comme manifestement portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
ORDONNE:
Article 1er : La requête n° 2304879 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 26 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.