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2304878 Généré par l'IA

Housing Assignment Rejection for Failure to Submit Mediation Decision

Numéro de cause 2304878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought an order compelling the prefect to assign housing based on an affirmative decision from the right-to-housing mediation commission, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the required decision from the mediation commission was not submitted with the initial petition, and the petitioner failed to regularize the filing by providing the document after being duly notified of the requirement to do so within the specified deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Housing Assignment Rejection for Failure to Submit Mediation Decision: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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droit de pétition droit au logement assignation du lieu de séjour appel d'offres infructueux procédure d'expulsion contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 778-2 du même code
This provision requires the supporting decision of the mediation commission, the absence of which justified the request for regularization.
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2415840
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment
2308318
Rejection of Housing Allocation Claim Due to Non-Submission of Mediation Decision
2216812
Failure to Regularize Filing of Housing Claim After Commission Decision
2211132
Petitioner's Failure to Submit Housing Mediation Decision Results in Summary Rejection of Enforcement Action
2302927
Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 778-2 du même code

This provision requires the supporting decision of the mediation commission, the absence of which justified the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 26 avril 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.