Withdrawal of Asylum Registration Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the prefect of police refusing to register their asylum application under the normal procedure and requested an order compelling the prefecture to register it or re-examine the situation, alongside a request for legal fees. However, the court record reflects that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Registration Review Case: However, the court record reflects that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A par Me De Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre à la préfecture compétente d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.