Withdrawal of Eviction Proceedings Against Travelers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought a judicial order to declare the occupants of a specific reception area for travelers as trespassers, demanding their evacuation within 48 hours and authorizing the use of public force for eviction if necessary. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Against Travelers: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The operative article officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Bordeaux Métropole, représenté par Me Heymans, avocat, demande au tribunal :
1°) de constater que les occupants de l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde à Bordeaux (parcelle cadastrée GT n° 24) sont occupants sans droit ni titre ;
2°) d'enjoindre à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde à Bordeaux (parcelle cadastrée GT n° 24) de quitter l'aire et de la libérer de tous leurs biens, meubles et occupants de leur chef, dans un délai de 48 heures suivant la notification de son jugement ;
3°) d'autoriser Bordeaux Métropole, à défaut de libération de l'aire dans ce délai, à faire procéder à l'expulsion des occupants, de tous leurs biens, meubles et occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Bordeaux Métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Bordeaux Métropole a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Bordeaux Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et par voie administrative, à tous les occupants sans droit ni titre du terrain.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,