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2304875 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer for CAF Debt Remission Dispute

Numéro de cause 2304875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund (CAF) of the Pyrénées-Orientales, which only partially granted a debt remission related to an employment bonus, leaving a remaining debt of €279.55. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that within whose district the authority that issued the challenged decision is based, which for the CAF of the Pyrénées-Orientales is the Tribunal Administratif de Montpellier. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Montpellier.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer for CAF Debt Remission Dispute: The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that within whose district the authority that issued the challenged decision is based, which for the CAF of the Pyrénées-Orientales is the Tribunal Administratif de Montpellier. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette compétence territoriale autorité administrative allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400145
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2505010
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Fund Debt Remission Case
2401376
Administrative Tribunal Jurisdiction Over CAF Decision Transfer
2205437
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Family Allowance Fund Decision
2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. C A, demande au tribunal l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales qui n'a fait que partiellement droit à sa remise de dette de prime d'activité, laissant à sa charge la somme de 279,55 euros.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 321-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Pyrénées-Orientales se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.

2. M. A, qui n'indique pas être allocataire d'une CAF se situant dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, demande l'annulation de la décision par laquelle la CAF des Pyrénées-Orientales a maintenu à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 279,55 euros. La présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier.

Copie en sera adressée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. B

2304875