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2304875 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Private Property Rights Dispute

Numéro de cause 2304875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals requested the administrative court to declare them joint holders of indivisible rights over a perpetual concession granted in 1912, but the court determined that adjudicating entitlement to such civil property rights falls outside its jurisdiction. Citing the rule allowing the summary rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court dismissed the application because it was improperly brought before the administrative order of jurisdiction, which lacks the authority to rule on this private civil law dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Private Property Rights Dispute: Citing the rule allowing the summary rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court dismissed the application because it was improperly brought before the administrative order of jurisdiction, which lacks the authority to rule on this private civil law dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée incompétence ratione materiae autorité administrative contestation civile État de droit concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the operative part of the final order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.
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2115067
Administrative Jurisdiction Over Land Sale Dispute and Rejected Extracontractual Damages Claim
2407582
Company v. Property Owners (Access Dispute Jurisdiction)
11-22632
Property Owners v. Departmental Council (Transfer of Ownership)
2406864
Challenge to Civil Court Order for Property Access Rejected by Administrative Court
04-10819
Jurisdictional Conflict in Public Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the operative part of the final order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. J B, Mme D B, Mme G C, M. I F et Mme E C demandent au tribunal de " juger " qu'ils sont titulaires de droits indivis sur la concession perpétuelle accordée à Mme H A, par un arrêté du 5 juin 1912.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les requérants demandent au tribunal de " juger " qu'ils sont titulaires de droits indivis sur la concession de Mme A. Il n'appartient toutefois qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur ce litige de droit civil. Par suite, cette requête portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B, Mme B, Mme C, M. F et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J B, à Mme D B, à Mme G C, à M. I F et à Mme E C.

Copie en sera adressée à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,