Family Allowance Fund Reimbursement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against the family allowance fund for failing to reimburse sums related to debt forgiveness granted for housing benefits and activity bonuses; however, the applicant subsequently emailed the court requesting the closure of the file because the fund had favorably resolved the matter. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, held that the applicant's email constituted a simple and unequivocal withdrawal from the proceedings and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Reimbursement Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, held that the applicant's email constituted a simple and unequivocal withdrawal from the proceedings and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive order.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas procédé au remboursement des sommes correspondant aux remises de dette qu'elle lui a accordées en matière d'aide personnelle au logement et de prime d'activité.
Par un courriel du 22 août 2023, Mme A écrit au tribunal demandant la clôture de son dossier, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant traité son dossier et lui ayant donné une suite favorable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas procédé au remboursement des sommes correspondant aux remises de dette qu'elle lui a accordées en matière d'aide personnelle au logement et de prime d'activité. Par un courriel du 22 août 2023, Mme A écrit au tribunal demandant la clôture de son dossier, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant traité son dossier et lui ayant donné une suite favorable. Ce faisant, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 28 février 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,