Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304871 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Home Schooling Authorization Denial Case

Numéro de cause 2304871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from the education authority that denied authorization for home schooling for the 2023-2024 school year; however, the petitioner subsequently filed a motion unequivocally withdrawing her claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the acceptance of waivers, granted the pure and simple withdrawal of the proceeding, thus formally closing the case by recording the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Home Schooling Authorization Denial Case: The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the acceptance of waivers, granted the pure and simple withdrawal of the proceeding, thus formally closing the case by recording the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative dispense de motivation conflit parental droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements).
Article 1er
It is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2204728
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2204709
Withdrawal of Petition to Annul Home Schooling Refusal
2401448
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2203894
Petitioner Withdrawal of Home Schooling Authorization Review
2506094
Withdrawal of Home Schooling Authorization Annulment Action Due to Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements).

Article 1er

It is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille de sa fille B D pour l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.