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2304871 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Security Card Refusal

Numéro de cause 2304871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national council's decision refusing the renewal of their private security agent professional card, but subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, granted the withdrawal, as the relinquishment was unqualified and presented no impediment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Security Card Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, granted the withdrawal, as the relinquishment was unqualified and presented no impediment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation révocation de crédit à la consommation suppression de la prestation d'assurance fraude pour esquiver le service militaire agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal by order.
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2203962
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Private Security Agent Card Refusal
2402318
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Card Issuance Request
2301612
Applicant's Deemed Withdrawal of Annulment Proceedings for Private Security Card Refusal
2104467
Withdrawal of Claim for Annulment of Security Agent Card Denial
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, et des mémoires et pièces enregistrés les 28 août, 11 octobre, 22 octobre, 23 octobre, 25 octobre et 15 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 décembre 2023

La greffière,

A. Lacaze