Referral of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, along with related procedural requests. The administrative tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence, as established by a related residency assignment order, was located within the department of Hauts-de-Seine. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as that tribunal has jurisdiction over litigation concerning individual administrative police decisions made against persons residing in the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence, as established by a related residency assignment order, was located within the department of Hauts-de-Seine. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as that tribunal has jurisdiction over litigation concerning individual administrative police decisions made against persons residing in the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to issue an order transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the recipient tribunal.
Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the recipient tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. A B demande au
tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation, sans délai à compter de la notification du présent jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements
sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif
ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre
sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (). ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté de même date, assigné M. B à résidence à Villeneuve-la-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours. Ainsi, à la date à laquelle la présente requête a été enregistrée, le lieu de résidence de M. B se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 28 avril 2023.
Le magistrat désigné,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304869