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2304868 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs

Numéro de cause 2304868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought a judgment ordering the national housing agency to pay €4,000 for an energy transition grant and awarding €1,500 in legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their administrative appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby making the applicant's discontinuance of the proceedings official.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their administrative appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby making the applicant's discontinuance of the proceedings official.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs frais de logement retrait de l'assistance judiciaire baisse de loyer commandement de payer avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial prayer for relief, this article concerning costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule requiring citation only in the dispositive section.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2309219
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2409237
Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Grant
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2302776
Claimant's Withdrawal of Application Following Grant Payment
2305430
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial prayer for relief, this article concerning costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule requiring citation only in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et à la société Drapo.

Fait à Nice, le 11 février 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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