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2304868 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Case Against Hospital Center

Numéro de cause 2304868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a hospital center seeking €15,000 plus interest and €1,800 in legal costs related to a prior claim, but subsequently filed a memorandum withdrawing all demands, which the hospital center accepted. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note withdrawals via order, the court granted the motion, officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Case Against Hospital Center: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially note withdrawals via order, the court granted the motion, officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs responsabilité hospitalière frais médicaux modération des honoraires d'avocat décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Ruivet la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formalize the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2108604
Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center
2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2302023
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2202025
Withdrawal of Action Against Hospital Center
2205548
Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formalize the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par la Selarl EBC Avocats (Me Colliou), demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier C.J. Ruivet de Meximieux à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier C.J. Ruivet la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme A déclare se désister de toutes ses demandes.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, le centre hospitalier C.J. Ruivet, représenté par Me Parisi, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de toutes ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier C.J. Ruivet.

Fait à Lyon, le 9 août 2024

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier