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2304867 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal Granted After Satisfied Condition Regarding Prior Favorable Decision

Numéro de cause 2304867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative silence rejecting their request for various driving licenses and an order compelling the prefect to issue them, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action, conditioned on a favorable prior decision not being withdrawn and becoming final. The court noted that the petitioner's counsel confirmed the favorable decision of the previous year had not been withdrawn, thus satisfying the condition for withdrawal, leading the Tribunal to grant the request and formally record the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal Granted After Satisfied Condition Regarding Prior Favorable Decision: The court noted that the petitioner's counsel confirmed the favorable decision of the previous year had not been withdrawn, thus satisfying the condition for withdrawal, leading the Tribunal to grant the request and formally record the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure en annulation annulation de la décision administrative restitution de documents décision préjudicielle forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer le permis de conduire A1/B/B1/BE/C/C1 et CE en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.
Article 1er
This article formalizes the act of giving notice of the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2400757
Case Withdrawn Following Petitioner's Formal Unconditional Filing
2312164
Petitioner's Withdrawal of Case Following Unqualified Filing
2301995
Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Uncontested Withdrawal
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2408134
Administrative Case Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.

Article 1er

This article formalizes the act of giving notice of the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté son recours tendant à la délivrance de son permis de conduire A1/B/B1/BE/C/C1 et CE ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer le permis de conduire A1/B/B1/BE/C/C1 et CE en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de son instance sous conditions que la décision favorable prise le 2 octobre 2024 ne soit pas retirée et que celle-ci devienne définitive.

Par une lettre, enregistrée le 13 février 2025, le conseil de M. A B indique que de la décision favorable du 2 octobre 2024 n'a pas fait l'objet d'un retrait à sa connaissance.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 3 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 2 octobre 2024 ne serait pas devenue définitive. Par une lettre, enregistrée le 13 février 2025, le conseil du requérant indique que de la décision favorable du 2 octobre 2024 n'a pas fait l'objet d'un retrait, à sa connaissance. Dès lors, la condition mise par M. B à son désistement est remplie. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Quentin André et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304867