Residence Assignment Order Annulment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a residence assignment order issued by the Prefect on May 17, filing the request on May 24, which was deemed inadmissible because the forty-eight-hour deadline for contesting such an order, as stipulated by law, had expired before the filing. Consequently, the court rejected the petition by ordinance, citing the manifest inadmissibility which could not be rectified during the proceedings, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article 1er; Residence Assignment Order Annulment Appeal Inadmissibility: Consequently, the court rejected the petition by ordinance, citing the manifest inadmissibility which could not be rectified during the proceedings, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
This article formally rejects the request of M. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 portant assignation de résidence, pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Argoud pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.".
2. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a notifié le 17 mai 2023, à 18h10 la décision d'assignation à résidence prise à l'encontre du requérant, qui ne l'a contestée que le 24 mai, après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. La requête doit être rejetée pour ce motif
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J-M. Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière,