Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a 19-unit collective building, and requested that the municipality and the developer each pay €2,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which the opposing construction company formally accepted. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la SCI Minea, représentée par Me Savoye, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Merlimont a accordé le permis de construire n° PC 062 571 22 00047 valant permis de démolir pour l'édification d'un bâtiment collectif de 19 logements sur un terrain situé 260 rue Camille Delacroix, sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Merlimont et de la SAS Kieken Immobilier Construction (KIC) la somme de 2 500 euros à verser chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la SCI Minea déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la SAS Kieken Immobilier Construction (KIC), représentée par Me Balaÿ, déclare accepter le désistement de la SCI Minea.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la SCI Minea déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Minea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Minea, à la commune de Merlimont et à la société SAS Kieken Immobilier Construction (KIC).
Fait à Lille, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,