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2304864 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2304864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a ministerial decision from June 2, 2023, that deducted two points from their driving license following an infraction committed on July 13, 2022. The defendant ministry primarily requested a non-suit but alternatively sought rejection on the merits. However, the applicant subsequently filed a filing on September 27, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative court, pursuant to the provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Deduction Annulment Withdrawal: The defendant ministry primarily requested a non-suit but alternatively sought rejection on the merits. However, the applicant subsequently filed a filing on September 27, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative court, pursuant to the provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation désistement péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record statements of discontinuance (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to record the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2306630
Driver License Point Deduction Annulment Withdrawal
2409675
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2303975
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Revocation
2007708
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points Deduction
2305845
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record statements of discontinuance (désistements).

Article 1er

The court explicitly ordered to record the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré deux points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 13 juillet 2022 à Saint Samson de la Roque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B ;

- à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.