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2304863 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit

Numéro de cause 2304863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for a swimming pool and an open shelter, and the subsequent tacit rejection of their administrative appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim with the court. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings brought by the applicants.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings brought by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally accept the withdrawal of the case via an order.
Vu le code de justice administrative
This provision refers to the legal framework within which the decision is made.
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2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2303482
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2402024
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the application.

Vu le code de justice administrative.

This provision refers to the legal framework within which the decision is made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally accept the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. D E et Mme C E, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Puyméras a délivré à M. B A un permis de construire une piscine et un abri ouvert, ensemble la décision tacite de rejet de leur recours gracieux en date du 4 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 16 juillet 2024, M. et Mme E se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme C E et à la commune de Puyméras.

Fait à Nîmes, le 8 août 2024

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304863