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2304862 Généré par l'IA

Co-owners' Withdrawal in Urban Development Expropriation Case

Numéro de cause 2304862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners and two companies filed a request to annul administrative orders from May and November 2022, which declared the public utility and expropriation of real estate for an urban development project in a specified sector. Subsequently, the applicants filed a formal, unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal and formally acknowledged the cessation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-owners' Withdrawal in Urban Development Expropriation Case: Subsequently, the applicants filed a formal, unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal and formally acknowledged the cessation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation société immobilière développement urbain annonces publiques action en exclusion de la communauté des copropriétaires retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun d'entre eux, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2103240
Syndicate of Co-Owners v. Municipality and Developer (Discontinuance)
2404446
Withdrawal of Annulment Action Concerning Urban Development Project Declarations
2410351
Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205287
Property Company Withdrawal of Expropriation Challenge
2327373
Withdrawal of Action to Annul Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 21 avril et 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, la société Cogesco et la société Vs Invest, représentés par Me Ghaye, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition le projet d'aménagement du secteur "d'Alembert" de la ZAC Fraternité et l'arrêté du 14 novembre 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du même projet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun d'entre eux, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, la société Cogesco et la société Vs Invest déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), représentée par la SCP Foussard-Froger déclare accepter le désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, de la société Cogesco et de la société Vs Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, à la société Cogesco, à la société Vs invest, à la société de requalification des quartiers anciens et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230486