Real Estate Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Transfer Duties)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a tax authority's rejection of its claim, several demands for payment, full discharge of a significant sum (€83,897), and reimbursement of seized funds, asserting claims related to transfer duties. The court dismissed the request, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, jurisdiction over disputes concerning registration duties, which the matter involved, exclusively belongs to the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Real Estate Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Transfer Duties): The court dismissed the request, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, jurisdiction over disputes concerning registration duties, which the matter involved, exclusively belongs to the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court through an order.
This provision defines the judicial courts as competent for disputes concerning registration duties, which is the subject of the underlying dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Cactus Roc, représentée par Me Mouldaïa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation du 22 septembre 2022 ;
2°) d'annuler les mises en demeure du 3 février 2023 ;
3°) de prononcer le dégrèvement intégral de la somme de 83 897 euros ;
4°) d'ordonner le remboursement intégral des sommes saisies ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".
3. En l'espèce, le litige soulevé par la requête de la SCI Cactus Roc porte sur des droits de mutation à titre onéreux qui constituent des droits d'enregistrement. En application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête la SCI Cactus doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI Cactus Roc est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Cactus Roc et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.