Ministerial Decision Invalidation of Driver's License Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from a ministerial decision invalidating their driver's license due to a lack of points, basing their request on personal and professional hardship without disputing the underlying reasons for the invalidation, and failed to produce the challenged administrative decision despite being invited to regularize the filing. The court reasoned that while it must review the legality of the invalidation, it lacks the authority to convert an invalidation into a suspension, and since the applicant's arguments were purely matters of grace that did not address the legality of the act, the petition must be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Invalidation of Driver's License Affirmed: The court reasoned that while it must review the legality of the invalidation, it lacks the authority to convert an invalidation into a suspension, and since the applicant's arguments were purely matters of grace that did not address the legality of the act, the petition must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's power to reject the application by ordinance.
The operative article formally rejecting the application of Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande l'indulgence du tribunal suite à une décision " 48SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer invalidant son permis de conduire faute de points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé le permis de conduire de M. A, décision que le requérant n'a au demeurant pas produite malgré l'invitation à régulariser qui lui a été faite le 9 août 2023, il n'a pas le pouvoir de changer cette invalidation en suspension. L'argumentation à caractère purement gracieux relative à sa vie familiale et professionnelle présentée par le requérant, qui ne conteste pas les motifs qui ont entraînés l'invalidation de son permis de conduire, est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.