Companies Withdraw Unpaid Invoices Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought provisional payment and related damages from a municipality regarding unpaid invoices, including claims for late payment interest and costs under the Code of Administrative Justice. The municipality accepted payment for some invoices but contested the remainder of the claims. Subsequently, the applicant companies formally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Unpaid Invoices Claim Against Municipality: The municipality accepted payment for some invoices but contested the remainder of the claims. Subsequently, the applicant companies formally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of proceedings by the companies E-Pango and Avia Picoty.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 mai 2023 et 7 août 2023, les sociétés E-Pango et Avia Picoty, représentés par Me Delcombel, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Champs-sur-Marne à verser à la société E-Pango une somme provisionnelle de 31 714,29 euros TTC outre les intérêts moratoires de droit à compter de la date d'échéance des factures impayées et capitalisation desdits intérêts à chaque date anniversaire, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures impayées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de condamner la commune de Champs-sur-Marne à verser à la société Avia Picoty une somme provisionnelle de 76 690,07 euros TTC outre les intérêts moratoires de droit à compter de la date d'échéance des factures impayées et capitalisation desdits intérêts à chaque date anniversaire, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures impayées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Champs-sur-Marne à verser à la société Avia Picoty les intérêts moratoires de droit dus au titre des factures réglées après l'expiration du délai de paiement et capitalisation desdits intérêts à chaque date anniversaire, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne une somme de
3 500 euros à verser à chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 7 juillet 2023 et 14 décembre 2023, la commune de Champs-sur-Marne, qui déclare accepter le règlement de certaines factures et des intérêts moratoires correspondants, doit être regardée comme concluant au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, les sociétés requérantes ont a déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance des sociétés E-Pango et Avia Picoty est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés E-Pango et Avia Picoty.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés E-Pango et Avia Picoty et à la commune de Champs-sur-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,