University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Inoperative Grounds and Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a Master 1 program, arguing that his low grades were due to the health crisis, the need to work, his prior academic record, and a medical accommodation, thus warranting special consideration. The court dismissed the petition in an order, reasoning that the grounds raised—citing personal circumstances, the health crisis, work necessity, and academic history—were inoperative for challenging the legality of the administrative admission decision, and the petitioner also failed to rectify an unsigned filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Inoperative Grounds and Procedural Flaw: The court dismissed the petition in an order, reasoning that the grounds raised—citing personal circumstances, the health crisis, work necessity, and academic history—were inoperative for challenging the legality of the administrative admission decision, and the petitioner also failed to rectify an unsigned filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
The court explicitly applies Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to reject the application because the arguments presented were irrelevant and legally insufficient.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Toulouse Capitole 1 a refusé son admission en Master 1 " Droit des affaires - Juriste d'entreprise ", ensemble le rejet de son recours gracieux.
Il soutient que :
- il a obtenu sa licence en 2021 dans un contexte sanitaire difficile et depuis, a multiplié les candidatures pour obtenir une admission en master 1, en vain ;
- ce souhait d'inscription s'inscrit dans son projet professionnel de devenir avocat ;
- ses résultats, inférieurs à la moyenne, s'expliquent par la crise sanitaire et la circonstance qu'il doit travailler pour financer ses études ;
- il avait un excellent parcours universitaire avant son arrivée en France ;
- il bénéficie d'un tiers-temps pour ses examens ;
- sa situation doit faire l'objet d'un examen particulier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Pour contester la décision de l'université de Toulouse Capitale 1 par laquelle son admission en Master 1 " Droit des affaires - Juriste d'entreprise " a été refusée, M. B se borne à faire état de son parcours universitaire, du contexte sanitaire dans lequel il a effectué ses études en France, de sa situation personnelle, de ses problèmes de santé qui l'ont contrant à un régime de tiers-temps pour ses examens, de la nécessité de travailler pour financer ses études et de son projet de devenir avocat sans parvenir à obtenir son admission en master 1 depuis trois ans et à demander un examen particulier de sa situation, tout en admettant que ses résultats sont inférieurs à la moyenne. Ces moyens sont inopérants pour contester la légalité de la décision attaquée et ainsi insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. Par suite, alors au demeurant que M. B n'a pas fait suite à la demande de régularisation de sa requête adressée au tribunal sans être signée, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,