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2304860 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Order Challenge

Numéro de cause 2304860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling departure from French territory, denying a voluntary departure period, fixing the country of return, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting a suspension of the order pending a decision by the national court for the right to asylum. The administrative court of Paris declined jurisdiction because, pursuant to the rules on territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative court of the petitioner's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the department of Essonne, the matter must be transferred to the administrative court of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Order Challenge: The administrative court of Paris declined jurisdiction because, pursuant to the rules on territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative court of the petitioner's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the department of Essonne, the matter must be transferred to the administrative court of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence préfet de police décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives droit de séjour transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Versailles administrative tribunal, not Paris.
Article 1er
This order transmits the case file to the Versailles administrative tribunal based on lack of territorial competence.
Généré par l'IA
2314349
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Police Order Challenge
2203093
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2318030
Jurisdictional Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2501911
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Versailles administrative tribunal based on lack of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Versailles administrative tribunal, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et de suspendre ledit arrêté jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Vigneux-sur-Seine dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304860/12-3