Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment on February 20, 2024, which imposed a daily penalty of 100 euros against the prefect if a prior judgment from June 7, 2022, was not executed within one month, the prefect subsequently informed the court by correspondence dated March 19, 2024, that the underlying request had been re-examined and a ten-year residency card had been issued, thereby confirming full execution of the earlier decision. Pursuant to the administrative justice code allowing a panel president to rule that no further action is necessary on a request, the court determined that since the obligation had been satisfied, there was no need to proceed with the liquidation of the previously ordered penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty: Pursuant to the administrative justice code allowing a panel president to rule that no further action is necessary on a request, the court determined that since the obligation had been satisfied, there was no need to proceed with the liquidation of the previously ordered penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer).
The operative article stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement 20 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, avoir exécuté le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par un jugement 20 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, avoir exécuté le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.
3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 19 mars 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir réexaminé la demande de M. B et décidé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par suite, le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 20 février 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 20 février 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 29 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,