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2304859 Généré par l'IA

Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2304859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review of a university's refusal to admit them to a Master's program, arguing for reconsideration due to their academic record, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filed petition failed to state any legal grounds or means to challenge the administrative decision within the prescribed time limits for appeal, allowing the Tribunal President to reject it by order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif motif de révision état requérant exception d'inconstitutionnalité inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the application, which is the final disposition of the case.
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2503387
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed
2207276
Judicial Review of University Admissions Decision Dismissed
2303288
Judicial Review of Foreign Student Admission Denial Deemed Inadmissible
2302066
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed
2404756
Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the application, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de procéder à une révision attentive de sa candidature et à une réévaluation de sa demande d'admission en master 1.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En admettant que Mme B demande au tribunal d'annuler le refus qui lui a été opposé par l'université Côte d'Azur en vue d'intégrer la première année du master en droit des affaires pour l'année universitaire 2023-2024, au motif que son dossier académique est insuffisant pour suivre un tel cursus, la requérante n'invoque aucun moyen de légalité à son encontre. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 16 décembre 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,