Minister of the Interior v. Annulment of Driving License Point Reinstatement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment by the Council of State of a prior judgment, an individual sought to compel the Minister of the Interior to reinstate a driving license point that was allegedly removed unlawfully due to an offense committed in April 2020; however, the Administrative Tribunal summarily dismissed the filing registered under a specific number, deeming it a duplicate of a previously registered petition, and ordered the duplication filing to be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Annulment of Driving License Point Reinstatement: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 234859 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the removal of the documents registered under no. 234859 from the registry.
The court orders that the present ordinance shall be notified to Mr. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 465753 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé d'annuler le jugement n° 2110875 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer un point illégalement retiré suite à une infraction commise le 8 avril 2020.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 234859 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2110875 enregistrée le 26 août 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 234859 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N° 234859