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2304859 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Annulment of Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2304859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the annulment by the Council of State of a prior judgment, an individual sought to compel the Minister of the Interior to reinstate a driving license point that was allegedly removed unlawfully due to an offense committed in April 2020; however, the Administrative Tribunal summarily dismissed the filing registered under a specific number, deeming it a duplicate of a previously registered petition, and ordered the duplication filing to be struck from the court's records.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Annulment of Driving License Point Reinstatement: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 234859 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur retrait de la concession recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation de séjour statut juridique antérieur annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the removal of the documents registered under no. 234859 from the registry.
Article 2
The court orders that the present ordinance shall be notified to Mr. A B.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the removal of the documents registered under no. 234859 from the registry.

Article 2

The court orders that the present ordinance shall be notified to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 465753 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé d'annuler le jugement n° 2110875 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer un point illégalement retiré suite à une infraction commise le 8 avril 2020.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 234859 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2110875 enregistrée le 26 août 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 234859 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N° 234859