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2304858 Généré par l'IA

Petitioner v. Medical Council (Advisory Opinion Annulment)

Numéro de cause 2304858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a medical council's advisory opinion from June 2023 and the subsequent implicit rejection of an administrative appeal against it. The court ruled the petition inadmissible because the medical council's opinion is merely a preparatory measure lacking any definitive decision-making force and is therefore not subject to judicial review for excess of power, leading to the dismissal of the request under the relevant administrative justice code article concerning manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Medical Council (Advisory Opinion Annulment): The court ruled the petition inadmissible because the medical council's opinion is merely a preparatory measure lacking any definitive decision-making force and is therefore not subject to judicial review for excess of power, leading to the dismissal of the request under the relevant administrative justice code article concerning manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir consultatif réexamen médical recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande expertise administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because the claims were deemed inadmissible.
Généré par l'IA
2311003
Petitioner v. Medical Council Opinion Annulment and Injunction Request
2403604
Claimant v. Departmental Medical Council on Advisory Opinion Admissibility
2408706
Withdrawal of Claim Against Medical Council Decision
2502776
Rejection of Appeal Due to Failure to Annex Contested Medical Council Decision
2301531
Withdrawal of Annulment Claim Against Medical Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because the claims were deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par M. C, représentant syndical mandaté, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical du 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'avis rendu par le conseil médical du 13 juin 2023 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux présenté à l'encontre de cet avis. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire dépourvue de toute portée décisoire. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions présentées par M. A sont donc irrecevables.

3. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier