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2304857 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws School Assignment Challenge After Favorable Outcome

Numéro de cause 2304857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision assigning their daughter to a specific middle school for the upcoming academic year and requested an order to assign her instead to a different school. Following an invitation to confirm the continued interest in the application, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly confirming their withdrawal of the case because the desired school assignment had ultimately been granted. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal, as the request was pure and simple and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws School Assignment Challenge After Favorable Outcome: Following an invitation to confirm the continued interest in the application, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly confirming their withdrawal of the case because the desired school assignment had ultimately been granted. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal, as the request was pure and simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which preceded the noted withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal (désistement) of Mr. C be noted.
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2202075
Petitioners Withdraw School Assignment Challenge
2204716
Parents Withdraw Challenge to School Assignment After Favorable Administrative Action
2305512
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge
2509097
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2118598
Withdrawal of Petition for School Assignment Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal (désistement) of Mr. C be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which preceded the noted withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a affecté leur fille A au collège Manuel Azana pour l'année scolaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'affecter A à titre dérogatoire au collège Jean Jaurès à Montauban pour l'année scolaire 2023-2024 ;

Par une lettre, en date du 20 janvier 2025, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. C demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le requérant demande au tribunal de prendre acte de son désistement, sa fille A ayant été affectée au collège Jean Jaurès à Montauban. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 4 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,