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2304857 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2304857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reduction of a 2021 income tax assessment and reimbursement of legal costs after filing a request, but the administrative court issued an order because the administration subsequently canceled the entirety of the disputed tax liability, rendering the primary claim moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court therefore ordered that there was no need to rule on the tax reduction request but ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the particular circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation and Award of Legal Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court therefore ordered that there was no need to rule on the tax reduction request but ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the particular circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de frais assujettissement à l'impôt diminution de revenu production de créance administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum for legal costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify issuing an order concerning the request, specifically under point 5, regarding claims for costs under Article L. 761-1.
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2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2405338
Cancellation of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2004450
Tax Assessment Cancellation Mootness and Cost Recovery Denial
2305248
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement
2200725
Taxpayer v. State: Tax Assessment Cancellation and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify issuing an order concerning the request, specifically under point 5, regarding claims for costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum for legal costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des impositions en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.