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2304855 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of University Exclusion Ruling

Numéro de cause 2304855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the relevant minister concerning the lifting of a two-year exclusion imposed by the academic council's disciplinary section of a university following a decision on November 27, 2020. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of University Exclusion Ruling: The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel mesure d'éloignement durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article records the act of withdrawal (désistement) of the appeal.
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2206541
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Admissions Decision
2400423
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Rector's Decision
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2115565
University Degree Denial Withdrawal and Judicial Acceptance
2223559
Judicial Review of Scholarship Refusal Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2023 transmise au tribunal par une ordonnance de la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2023 ainsi que des mémoires enregistrés le 14 juin 2023 et le 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant au relèvement de la décision par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Jean Moulin - Lyon III réunie le 27 novembre 2020 a prononcé son exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier