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2304855 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Housing Offer Rejection

Numéro de cause 2304855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Haute-Savoie mediation commission dated June 29, 2023, which rejected her housing offer appeal, but subsequently filed a formal and unconditional motion to withdraw the entire request on May 27, 2024; therefore, consistent with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Housing Offer Rejection: 222-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement résiliation de bail d'habitation acceptation de l'offre règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2506636
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
2103806
Withdrawal of Social Housing Application in Annulment Proceedings
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2206371
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Accepted
2401455
Housing Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 juin 2023 par laquelle de la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.