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2304855 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specificity

Numéro de cause 2304855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim with the administrative tribunal, but the request failed to specify any precise demand or articulate any grounds (means) or conclusions upon which the court could assess its merit. Consequently, the court exercised its authority under Article R.222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice to summarily dismiss the petition as patently inadmissible because it lacked the requisite specificity mandated by Article R.411-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specificity: Consequently, the court exercised its authority under Article R.222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice to summarily dismiss the petition as patently inadmissible because it lacked the requisite specificity mandated by Article R.411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible retrait de la requête autorisation de procéder recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible due to the absence of specific demands or conclusions.
Généré par l'IA
2309948
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specificity
2503005
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2401824
Dismissal of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions
2414320
Case Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to State Specific Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible due to the absence of specific demands or conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B a saisi le tribunal.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si M. B a bien saisi le tribunal d'une requête, il n'a formulé aucune demande précise ni assorti sa requête d'aucune conclusion ni moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 4 octobre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2304855