MSA Overpayment Recovery Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed two administrative enforcement orders issued by the Agricultural Social Mutual Fund (MSA) for the recovery of overpayments related to activity bonuses and housing benefits covering periods between late 2019 and mid-2021. Subsequently, the individual filed a statement formally withdrawing their entire appeal. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note simple withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; MSA Overpayment Recovery Withdrawal: Subsequently, the individual filed a statement formally withdrawing their entire appeal. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note simple withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
The President of the Administrative Tribunal used this article to order that the withdrawal be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B forme opposition :
- à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 4 173,95 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période allant du 1er septembre 2019 au 1er décembre 2020 ;
- à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 1 050,22 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole du Languedoc.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2025.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mars 2025.
La greffière,
F. Roman