SJSC Withdrawal of Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, challenging property tax assessments for the year 2022 in a specific commune and seeking reimbursement of costs, ultimately filed a notice of withdrawal from the proceedings. The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order officially recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC Withdrawal of Property Tax Challenge: The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order officially recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order, accepting the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the magistrate to issue an order granting notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société par actions simplifiée Montgolfier Développement, représentée par la SELURL Hebras Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Roi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Montgolfier Développement déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Montgolfier Développement déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Montgolfier Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société par actions simplifiée Montgolfier Développement et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
A. Le Vaillant
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.