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2304852 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness

Numéro de cause 2304852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund rejecting her request for debt forgiveness concerning an activity bonus of €248.61, but subsequently filed a notice of withdrawal of her claims. The court, acting based on its authority to rule on such matters and citing the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to formally note withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged her withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness: The court, acting based on its authority to rule on such matters and citing the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to formally note withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged her withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite reconnaissance de dette abstraite retrait de la demande de révision suppression de la rente d'invalidité restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2216988
Applicant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Forgiveness Denial
2223697
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Family Allowance Debt Reduction
2322221
Family Allowance Fund Debt Forgiveness Withdrawal
2001871
Family Allowance Fund Remission Application Withdrawal Acknowledged
2300253
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 248,61 euros.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par un acte enregistré le 9 octobre 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse le 31 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,