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2304852 Généré par l'IA

Tax Waiver Renders Vacant Premises Tax Dispute Moot

Numéro de cause 2304852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a 2022 tax on vacant premises, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax administration had already granted a total waiver of the contested tax, amounting to 356 euros, via a decision dated after the initial filing; therefore, the court concluded that the conclusions of the request had become moot and ordered that there was no need to rule on the merits of the case, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that no ruling is necessary on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Waiver Renders Vacant Premises Tax Dispute Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

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autorité fiscale procès fiscal franchises fiscales fixation du domicile fiscal liquidation fiscale de l'entreprise taxation provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision declares that there is no longer any need to rule on the request because the tax assessment has been completely discharged by the tax administration.
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2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
2418053
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2303457
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief
2107774
Waiver of Tax Assessment Renders Dispute Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision declares that there is no longer any need to rule on the request because the tax assessment has been completely discharged by the tax administration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A, enregistrée le 28 janvier 2023.

Par cette requête, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis59 rue Voltaire à Levallois-Perret (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige, d'un montant de 356 euros, prononcé par décision du 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par décision du 3 mars 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de taxe sur les locaux vacants contestée par M. A. En conséquence, les conclusions de la requête présentée par l'intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.