Perception Notice Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice for an overpayment of €2,093.09, but the Administrative Tribunal of Rennes determined it lacked territorial jurisdiction because the matter concerned a civil servant whose last assignment was in Marseille. Applying the rule that jurisdiction for disputes involving public agents is determined by the location of their last assignment if the decision concerns cessation of activity or a former agent, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the court competent to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Perception Notice Annulment Jurisdiction Transfer: Applying the rule that jurisdiction for disputes involving public agents is determined by the location of their last assignment if the decision concerns cessation of activity or a former agent, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the court competent to hear the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court when the current court is not competent.
This provision determines the competent administrative court based on the place of assignment of the official, which justifies the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 8 juin 2023 portant sur un indu de solde d'un montant de 2 093,09 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A, militaire, était à Marseille. Par conséquent, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête, laquelle est au nombre de celles mentionnées à l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Rennes, le 9 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno