Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Maine-et-Loire compelling him to leave French territory immediately, setting his deportation destination, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, despite the petitioner having been released from the Rennes administrative detention center. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction is determined by the place of residence of the person subject to the contested police decision, and since the petitioner declared his residence to be in Angers (Maine-et-Loire) at the time of the decision, the Tribunal Administratif of Nantes, which has territorial jurisdiction over Maine-et-Loire, was the competent court, leading to the referral of the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Residence: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction is determined by the place of residence of the person subject to the contested police decision, and since the petitioner declared his residence to be in Angers (Maine-et-Loire) at the time of the decision, the Tribunal Administratif of Nantes, which has territorial jurisdiction over Maine-et-Loire, was the competent court, leading to the referral of the case file to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the administrative tribunal of Nantes (the location of the contested decision's authority/residence of the person) is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois.
Par une ordonnance du 8 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a libéré M. A du centre de rétention administrative de Rennes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : () Maine-et-Loire () ; ".
3. La requête de M. A, présentée alors qu'il était placé au centre de rétention de Rennes, tend à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 septembre l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a libéré M. A du centre de rétention administrative de Rennes, et, d'autre part, que l'intéressé a déclaré lors de sa garde à vue du 5 septembre 2023 résider à Angers (département de Maine-et-Loire). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau