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2304850 Généré par l'IA

Administrative Agent v. Minister of Justice (Occupational Disease Referral)

Numéro de cause 2304850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative agent challenged the implicit refusal by the Minister of Justice to recognize that a pathology contracted in service was attributable to her work, based on alleged moral harassment involving a former chief clerk who was previously assigned to the administrative tribunal where the case was filed. The court determined that judging the matter locally could raise serious issues concerning impartiality and the proper administration of justice due to the connection between the facts in question and the tribunal's former personnel, and therefore ordered the referral of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State for designation of an appropriate administrative tribunal to hear the case, pursuant to provisions allowing for reassignment when the good administration of justice requires it.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-8 du code de justice administrative; Administrative Agent v. Minister of Justice (Occupational Disease Referral): The court determined that judging the matter locally could raise serious issues concerning impartiality and the proper administration of justice due to the connection between the facts in question and the tribunal's former personnel, and therefore ordered the referral of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State for designation of an appropriate administrative tribunal to hear the case, pursuant to provisions allowing for reassignment when the good administration of justice requires it.

Mots-clés

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agent administratif administration de la justice décision de renvoi doutes sur l'impartialité e-justice responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the transmission of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Article R. 351-8 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for transferring the case to another jurisdiction due to judicial impartiality and good administration concerns.
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23PA02840
Administrative Agent v. Municipality: Work-Related Illness Recognition Appeal
22VE02649
Administrative Agent Appeal on Occupational Disease Recognition Rejection
23BX01757
Administrative Agent v. Minister of Justice (Delegated Authority Overpayment Dispute)
2200305
Administrative Agent v. Municipality: Occupational Disease Recognition and Debt Enforcement Challenge
2201052
Administrative Agent v. Municipality: Refusal to Recognize Subsequent Work Stoppages as Service-Related

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article R. 351-8 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for transferring the case to another jurisdiction due to judicial impartiality and good administration concerns.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle avait contracté dans l'exercice de ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-8 du même code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.

2. Par sa requête, Mme A, agent affecté au greffe du tribunal judiciaire de Créteil, conteste la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle avait contractée dans l'exercice de ses fonctions. Sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie s'inscrit dans le cadre de faits de harcèlement moral que la requérante fait valoir et à l'égard duquel elle produit notamment un courriel de la directrice de greffe du tribunal judicaire de Créteil, Mme B C, qui était affectée au tribunal administratif de Melun jusqu'en août 2021 en qualité de greffière en chef.

3. Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d'impartialité et de bonne administration de la justice. Il y a donc lieu, selon les dispositions des articles R. 351-3 et R.351-8 du code de justice administrative, de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,