Inadmissible Appeal Against Deportation Order Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order to leave the national territory without a voluntary departure period, issued on May 21, which also designated a destination country and imposed a one-year re-entry ban, by filing a request on May 23 at 22:15. The court determined that because the contested order, which stipulated a 48-hour appeal deadline under the relevant statute for decisions without a voluntary departure period, was notified on May 21 at 17:50, the request filed after the deadline had expired was manifestly inadmissible, leading the court to reject the request pursuant to the provision allowing rejection of obviously inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Inadmissible Appeal Against Deportation Order Timeline: The court determined that because the contested order, which stipulated a 48-hour appeal deadline under the relevant statute for decisions without a voluntary departure period, was notified on May 21 at 17:50, the request filed after the deadline had expired was manifestly inadmissible, leading the court to reject the request pursuant to the provision allowing rejection of obviously inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility (tardiness).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, à 22h15, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié le 21 mai à 17h50, qu'il comporte la mention des voies et délais de recours, indiquant, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 mai à 22h15 après l'expiration du délai de recours, est tardive, et donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de rejeter cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J.-M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière,