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2304848 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Relief Claim

Numéro de cause 2304848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of its claim for partial relief regarding property taxes, special equipment tax, and household waste collection tax for the year 2019. The administrative court noted that the petitioner formally submitted an unconditional withdrawal of its entire claim on March 7, 2024, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting this withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Relief Claim: The administrative court noted that the petitioner formally submitted an unconditional withdrawal of its entire claim on March 7, 2024, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting this withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale perception de l'impôt procédure en annulation impôt spécial demande partielle remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Chamber the authority to formally note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be officially noted (donner acte du désistement).
Généré par l'IA
2200840
Petitioner's Deemed Withdrawal in Tax Annulment Case
2305110
Tax Relief Followed by Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2203084
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2212551
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be officially noted (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Chamber the authority to formally note a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2019 ;

2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la TFPB, de la TSE et de la TEOM à hauteur de 42 473 euros au titre de l'année 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,