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2304847 Généré par l'IA

Tax Waiver Claim Withdrawal Case

Numéro de cause 2304847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of its claim for the partial waiver of business property tax, special equipment tax, and chamber of commerce and industry fees for the year 2019, despite a partial waiver having been granted by the opposing authority during the proceedings. Following a procedural request for confirmation of the continued request, the petitioner formally withdrew its entire claim. The court, relying on its administrative justice code which permits presidents of judgment formations to record simple withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Waiver Claim Withdrawal Case: Following a procedural request for confirmation of the continued request, the petitioner formally withdrew its entire claim. The court, relying on its administrative justice code which permits presidents of judgment formations to record simple withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance by the petitioner.

Mots-clés

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retrait de la demande demande partielle restitution de l'impôt renonciation à des prétentions de salaire procédure en annulation autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judging panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
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2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2300088
Tax Liability Waiver and Application Withdrawal in Tax Dispute
2304489
Company Withdrawal of Business Property Tax Waiver Claim
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2201139
Withdrawal of Tax Relief Claim and Consequent Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judging panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) au titre de l'année 2019 ;

2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la CFE, de la TSE et de la TCCI à hauteur de 29 521 euros au titre de l'année 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la demande de dégrèvement, celui-ci ayant été prononcé le 21 février 2024 et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,