Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Application Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a two-year postponement of their naturalization application and compel the grant of French nationality after the relevant ministry implicitly rejected their prior appeal. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the request, which was registered after their naturalization demand had, in the meantime, been accepted, leading the tribunal to formally record the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions concerning the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Application Granted: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the request, which was registered after their naturalization demand had, in the meantime, been accepted, leading the tribunal to formally record the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions concerning the recording of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to grant the withdrawal of the claim via an order.
This article, cited by the applicant in the initial prayer for relief, is mentioned as a basis for costs, although the dispositive did not explicitly rule on it in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Le Rouge De Guerdavid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête, sa demande de naturalisation ayant été acceptée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,